Conditions générales d'utilisation
TunisiaRent
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. IDENTIFICATION DE LA PLATEFORME
Le site, les applications et les services TunisiaRent sont exploités par :
Société exploitante : CDS SUARL — Rte de Bizerte, 2094 Mnihla, Tunis, Tunisie · Matricule fiscal : 1986516L · Nom commercial : TunisiaRent (service exploité par CDS SUARL) · Email : hello@tunisiarent.com · Téléphone : +216 51 232 805 · Représentant légal : M. B. Jed
Ci-après dénommée « TunisiaRent ».
2. OBJET
TunisiaRent est une plateforme numérique permettant notamment :
aux propriétaires, hôtes et gestionnaires de logements de publier leurs annonces ;
aux voyageurs de rechercher des logements ;
aux hôtes et voyageurs d'entrer en relation ;
aux utilisateurs de communiquer via la messagerie intégrée ;
aux hôtes de gérer leurs annonces, calendriers et informations ;
aux hôtes d'importer certaines informations provenant notamment de plateformes tierces, sous leur propre responsabilité ;
aux utilisateurs de publier des avis et signalements.
TunisiaRent agit comme plateforme de mise en relation et fournisseur de services numériques.
TunisiaRent n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le voyageur.
3. ACCEPTATION
La création d'un compte, la publication d'une annonce, l'utilisation des services ou la réservation d'un logement impliquent l'acceptation des présentes CGU.
Lorsque certaines conditions particulières s'appliquent à un service payant destiné aux hôtes, les CGV Hôtes complètent les présentes CGU.
4. CONDITIONS D'ACCÈS
L'utilisation de TunisiaRent nécessite la création d'un compte lorsque cette création est requise par le service utilisé.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
TunisiaRent peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires afin de vérifier l'identité, la qualité ou les droits d'un utilisateur.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
5. VÉRIFICATION DES UTILISATEURS
TunisiaRent peut mettre en place des procédures de vérification des utilisateurs, notamment pour lutter contre la fraude, les fausses identités et les annonces fictives.
Lorsque la loi l'exige ou l'autorise, certaines informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations permettant une identification exacte.
6. PUBLICATION DES ANNONCES
Toute personne disposant d'un compte autorisé peut publier un logement sous réserve du respect des conditions de TunisiaRent.
L'hôte doit fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension du logement, notamment lorsque ces informations sont demandées par TunisiaRent.
L'hôte est responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la licéité des informations publiées.
Il doit notamment vérifier :
l'identité et la qualité qu'il déclare ;
son droit de proposer le logement ;
les photos ;
la description ;
les équipements ;
la capacité ;
les règles du logement ;
les prix ;
les disponibilités ;
les conditions d'annulation ;
les informations relatives à la localisation ;
toute autre information présentée aux voyageurs.
7. IMPORTATION DE CONTENUS
TunisiaRent peut proposer des fonctionnalités permettant à l'hôte d'importer des données provenant de services ou plateformes tierces, notamment des informations relatives à une annonce Airbnb ou Booking.
L'import peut notamment concerner :
titre ;
description ;
photographies ;
prix ;
équipements ;
capacité ;
localisation ;
règles ;
disponibilités ;
calendrier ;
informations relatives au logement ;
autres données techniquement disponibles.
L'utilisateur qui effectue l'import est seul responsable des contenus importés et de leur utilisation.
Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser, reproduire, publier et diffuser les contenus importés sur TunisiaRent.
L'utilisateur doit vérifier les données importées avant leur publication.
L'importation d'un contenu depuis une plateforme tierce ne constitue aucune garantie de TunisiaRent quant à l'exactitude, la disponibilité ou la licéité de ce contenu.
L'utilisateur demeure responsable de toute réclamation relative aux contenus qu'il importe, publie ou valide.
8. DROITS SUR LES CONTENUS PUBLIÉS
L'utilisateur conserve, lorsqu'il en est titulaire, ses droits de propriété sur ses photographies, textes, descriptions et autres contenus.
En publiant ou important ces contenus sur TunisiaRent, l'utilisateur accorde à TunisiaRent une licence non exclusive, mondiale et gratuite, permettant notamment de :
reproduire ;
représenter ;
héberger ;
publier ;
afficher ;
adapter ;
recadrer ;
redimensionner ;
formater ;
traduire ;
distribuer ;
référencer ;
promouvoir
ces contenus sur les sites, applications, interfaces, réseaux sociaux, supports numériques, supports publicitaires et autres canaux exploités par TunisiaRent.
Cette licence est accordée pour permettre l'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la commercialisation des services TunisiaRent.
L'utilisateur garantit que cette licence peut être légalement accordée à TunisiaRent.
9. MODÉRATION ET SUSPENSION
TunisiaRent peut contrôler, modérer, masquer, modifier techniquement, suspendre ou retirer une annonce ou un compte lorsqu'elle estime notamment qu'il existe :
une fausse annonce ;
une information trompeuse ;
une fraude ;
une usurpation d'identité ;
un contenu illicite ;
une atteinte aux droits d'un tiers ;
une violation des présentes CGU ou CGV ;
une absence de justificatif demandé ;
un risque pour les utilisateurs ;
une activité suspecte ;
une utilisation abusive de la plateforme.
TunisiaRent peut demander à l'hôte de fournir des justificatifs ou de nouvelles photographies du logement.
En cas de signalement concernant la conformité du logement, TunisiaRent peut notamment demander des photographies récentes permettant de comparer les caractéristiques annoncées avec la réalité du logement.
10. SIGNALEMENTS PAR LES VOYAGEURS
Un voyageur peut signaler à TunisiaRent une annonce ou une situation qu'il estime frauduleuse, trompeuse ou non conforme, notamment pendant ou après son séjour.
TunisiaRent peut examiner le signalement et prendre les mesures qu'elle estime appropriées concernant la plateforme ou l'annonce.
Le signalement à TunisiaRent ne transforme pas TunisiaRent en partie au contrat de location et ne fait pas de TunisiaRent l'arbitre définitif d'un litige entre l'hôte et le voyageur.
11. RELATION ENTRE HÔTE ET VOYAGEUR
Le contrat de location est conclu directement entre l'hôte et le voyageur.
L'hôte et le voyageur sont seuls responsables de leurs obligations respectives résultant de cette relation.
TunisiaRent n'est pas partie au contrat de location.
TunisiaRent ne garantit notamment pas :
l'existence juridique du contrat de location ;
la qualité du logement ;
l'état du logement ;
la conformité du logement ;
l'exécution du séjour ;
le comportement de l'hôte ;
le comportement du voyageur ;
le paiement du prix de location ;
le remboursement d'une réservation.
12. PAIEMENTS DE LOCATION
TunisiaRent ne facture aucune commission sur les réservations.
TunisiaRent n'encaisse pas le prix de la location en qualité d'intermédiaire entre l'hôte et le voyageur.
Les modalités de paiement éventuellement proposées ou utilisées pour une réservation sont déterminées entre les parties ou via le moyen de paiement choisi par l'hôte.
L'hôte est responsable des informations de paiement qu'il fournit et de la réception de ses revenus.
Modes de paiement des réservations : la réservation est confirmée définitivement par l'hôte à réception d'un acompte de 50 % du prix du séjour ; le solde de 50 % est réglé à l'arrivée (check-in).
L'acompte est versé directement à l'hôte, selon les moyens que celui-ci a enregistrés sur TunisiaRent : PayPal, Wise, Revolut ou Stripe, ou en espèces lorsque l'hôte l'accepte. Les moyens disponibles pour un logement sont affichés avant la confirmation de la réservation.
Les sommes reçues en espèces relèvent de la seule responsabilité de l'hôte, y compris pour ses obligations fiscales.
13. ABONNEMENTS HÔTES
Les services d'abonnement proposés aux hôtes sont régis par les CGV Hôtes.
L'abonnement rémunère notamment les services numériques de TunisiaRent, tels que la visibilité, la publication, la gestion des annonces et la mise en relation, selon l'offre souscrite et le nombre de logements autorisés.
L'abonnement ne constitue pas une commission sur les réservations.
14. MESSAGERIE
TunisiaRent peut fournir une messagerie permettant aux hôtes et voyageurs de communiquer.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la messagerie pour :
frauder ;
harceler ;
menacer ;
discriminer ;
diffuser des contenus illicites ;
contourner abusivement les mesures de sécurité ;
diffuser des logiciels malveillants ;
effectuer toute activité interdite par la loi.
Pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude et de modération, TunisiaRent peut analyser certains échanges dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
15. AVIS
Les hôtes et voyageurs peuvent être autorisés à laisser des avis.
Les avis doivent être sincères, pertinents et respecter les règles de la plateforme.
Sont notamment interdits les avis frauduleux, achetés, manipulés, menaçants, discriminatoires ou contenant des informations manifestement illicites.
16. COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est interdit notamment :
de créer une fausse identité ;
de publier un logement inexistant ;
de publier une annonce frauduleuse ;
de publier un logement sans disposer des droits nécessaires ;
d'utiliser les contenus d'un tiers sans autorisation ;
de fournir volontairement de fausses informations ;
de manipuler les disponibilités ou prix de manière frauduleuse ;
de contourner les systèmes de sécurité ;
de réaliser des activités illégales ;
de publier des contenus pornographiques ou violents interdits ;
de discriminer un utilisateur ;
de harceler ou menacer un autre utilisateur ;
d'utiliser TunisiaRent à des fins frauduleuses.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TUNISIARent
La marque TunisiaRent, son logo, son interface, ses éléments graphiques, son code, sa structure, ses textes, ses bases de données, ses fonctionnalités et son design sont protégés par les droits applicables.
Sauf autorisation expresse, leur reproduction ou exploitation est interdite.
18. DISPONIBILITÉ
TunisiaRent met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Des interruptions peuvent toutefois survenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, défaillance d'un prestataire ou événement indépendant de TunisiaRent.
19. RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, TunisiaRent n'est pas responsable des obligations contractuelles propres à la location conclue entre l'hôte et le voyageur.
L'hôte demeure responsable des contenus qu'il publie ou importe.
Le voyageur demeure responsable des informations qu'il fournit et de ses obligations envers l'hôte.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité TunisiaRent.
21. MODIFICATION DES CGU
TunisiaRent peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de la réglementation ou de ses besoins opérationnels.
La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur et/ou publiée sur la plateforme selon les conditions applicables.
22. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des obligations et des contrats, à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Avant toute action en justice, les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs résidant dans un autre pays, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Tunis (Tunisie).
Réclamations : toute réclamation relative à la plateforme peut être adressée à hello@tunisiarent.com ou au +216 51 232 805, en précisant le compte, l'annonce ou la réservation concernés. TunisiaRent accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Les litiges relatifs à une location (annulation, remboursement, état du logement) doivent d'abord être réglés entre l'hôte et le voyageur, conformément à la Politique d'annulation et de remboursement. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
23. CONTACT
TunisiaRent — service exploité par CDS SUARL, Rte de Bizerte, 2094 Mnihla, Tunis, Tunisie (Matricule fiscal : 1986516L) · Email : hello@tunisiarent.com · Téléphone : +216 51 232 805