Conditions générales de vente hôtes
SERVICES PROFESSIONNELS HÔTES — TunisiaRent
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
TunisiaRent — service exploité par CDS SUARL, Rte de Bizerte, 2094 Mnihla, Tunis, Tunisie (Matricule fiscal : 1986516L) · Email : hello@tunisiarent.com · Téléphone : +216 51 232 805
et toute personne souscrivant à une offre professionnelle Hôte.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés aux hôtes.
Ces services permettent notamment à l'hôte de publier et gérer un ou plusieurs logements, bénéficier d'une visibilité sur TunisiaRent et entrer en relation avec des voyageurs.
TunisiaRent ne devient pas partie aux contrats de location conclus entre les hôtes et les voyageurs.
3. OFFRES
TunisiaRent propose notamment les offres suivantes :
Starter — 69 TND / mois. 1 logement.
Services notamment inclus :
publication du logement ;
import Airbnb et Booking ;
synchronisation iCal ;
intégration WhatsApp ;
statistiques de revenus.
Elite — 149 TND / mois. Jusqu'à 5 logements.
Services Starter inclus, ainsi que notamment :
support prioritaire ;
optimisation IA des annonces ;
gestion multi-utilisateurs.
VIP — 269 TND / mois. Logements illimités.
Services Elite inclus, ainsi que notamment :
gestionnaire de compte dédié ;
offre de photographe professionnel une fois par an selon disponibilité et conditions ;
promotion prioritaire ;
API et intégrations personnalisées ;
engagement de niveau de service selon les conditions applicables.
Les abonnements peuvent aussi être payés en une fois pour 12 mois, avec une remise de 25 % : Starter 621 TND / an, Elite 1 341 TND / an, VIP 2 421 TND / an. Les prix des abonnements sont exprimés, facturés et encaissés exclusivement en dinars tunisiens (TND), sans conversion. Les abonnements souscrits avant l'entrée en vigueur de cette grille conservent leur montant et leur devise d'origine jusqu'à leur échéance ; tout renouvellement se fait au tarif en vigueur, affiché à l'hôte avant paiement.
Les fonctionnalités exactes d'une offre sont celles affichées lors de la souscription.
4. ABSENCE DE COMMISSION
TunisiaRent applique un modèle sans commission sur les réservations.
TunisiaRent prélève 0 % de commission sur les réservations.
Le prix de l'abonnement constitue la rémunération de TunisiaRent pour ses services numériques et ne dépend pas du montant des réservations réalisées par l'hôte.
5. PAIEMENT DES LOCATIONS
TunisiaRent n'agit pas comme intermédiaire de paiement pour le prix de la location.
Le prix du séjour est dû dans le cadre de la relation entre l'hôte et le voyageur.
L'hôte utilise son propre moyen de paiement ou son propre compte auprès du prestataire de paiement choisi.
TunisiaRent ne garantit pas le paiement d'une réservation et n'est pas responsable de la défaillance du voyageur dans le paiement d'une somme due à l'hôte.
Modes de paiement des réservations : la réservation est confirmée définitivement par l'hôte à réception d'un acompte de 50 % du prix du séjour ; le solde de 50 % est réglé à l'arrivée (check-in).
L'acompte est versé directement à l'hôte, selon les moyens que celui-ci a enregistrés sur TunisiaRent : PayPal, Wise, Revolut ou Stripe, ou en espèces lorsque l'hôte l'accepte. Les moyens disponibles pour un logement sont affichés avant la confirmation de la réservation.
Les sommes reçues en espèces relèvent de la seule responsabilité de l'hôte, y compris pour ses obligations fiscales.
6. ABONNEMENT
L'abonnement donne accès aux services correspondant à l'offre choisie.
La capacité de publication dépend du nombre de logements inclus dans l'offre.
Toute publication dépassant la capacité autorisée nécessite une modification de l'offre ou une souscription adaptée.
Mise à disposition des services (livraison) : les services TunisiaRent sont des services numériques fournis en ligne ; ils ne donnent lieu à aucune livraison physique. L'abonnement est activé dans l'espace hôte dès que TunisiaRent constate la réception du virement correspondant. L'activation est visible dans l'espace hôte.
7. FACTURATION
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription.
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement : l'hôte prolonge son abonnement en effectuant un nouveau virement avant l'échéance. À défaut, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période payée.
Les modalités de renouvellement et de résiliation sont présentées lors de la souscription.
Modes de paiement de l'abonnement : virement bancaire, en dinars tunisiens (TND). L'abonnement peut être payé chaque mois, ou en une fois pour 12 mois avec une remise de 25 %. Les coordonnées bancaires et une référence de virement unique sont communiquées uniquement dans l'espace hôte connecté (page Facturation) ; la référence doit figurer dans le motif du virement. Les frais bancaires de l'émetteur restent à la charge de l'hôte. Le paiement par carte des abonnements n'est pas proposé pour le moment.
8. PRIX
Les prix sont ceux affichés au moment de la souscription.
TunisiaRent peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ou renouvellements, sous réserve des règles applicables et de l'information préalable de l'hôte lorsqu'elle est requise.
9. IMPAYÉS
En cas de non-paiement d'un abonnement, TunisiaRent peut notamment :
suspendre les fonctionnalités payantes ;
empêcher la publication de nouveaux logements ;
suspendre la visibilité des logements ;
demander la régularisation des sommes dues ;
résilier l'abonnement dans les conditions applicables.
10. PUBLICATION DES LOGEMENTS
L'hôte doit fournir toutes les informations nécessaires à la publication de ses logements.
Il garantit notamment :
l'exactitude des informations ;
la disponibilité du logement ;
son droit de proposer le logement ;
la conformité des photographies ;
la conformité des descriptions ;
l'exactitude des prix ;
l'exactitude des disponibilités ;
l'exactitude des règles du logement.
11. IMPORT AIRBNB, BOOKING ET AUTRES SERVICES
Lorsque TunisiaRent propose une fonctionnalité d'import, l'hôte peut importer les informations techniquement disponibles.
L'hôte doit vérifier toutes les données avant publication.
L'hôte qui effectue l'import est seul responsable des contenus importés et garantit disposer des droits nécessaires pour leur reproduction et leur publication.
TunisiaRent ne garantit pas que les informations provenant d'une plateforme tierce soient exactes, complètes, actuelles ou juridiquement utilisables.
12. CONTENUS DE L'HÔTE
L'hôte reste titulaire des droits qu'il détient sur ses contenus.
Il accorde cependant à TunisiaRent une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant l'utilisation, la reproduction, la représentation, l'hébergement, la publication, l'adaptation, la traduction, le recadrage, le formatage, la distribution et la promotion des contenus sur les supports exploités par TunisiaRent.
Cette licence est nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la plateforme.
L'hôte garantit qu'il dispose des droits nécessaires.
13. MODÉRATION
TunisiaRent peut suspendre, masquer ou supprimer une annonce lorsqu'elle ne respecte pas les présentes CGV, les CGU ou les règles de la plateforme.
TunisiaRent peut demander des justificatifs, notamment des photographies récentes du logement.
En cas de doute sur l'authenticité d'une annonce, TunisiaRent peut suspendre sa visibilité jusqu'à vérification.
14. SIGNALEMENTS
Les voyageurs peuvent signaler une annonce pendant ou après leur séjour.
TunisiaRent peut examiner le signalement et demander à l'hôte des explications, justificatifs ou photographies.
L'hôte doit coopérer avec ces procédures.
15. RESPONSABILITÉ DE L'HÔTE
L'hôte est seul responsable :
de son logement ;
de ses informations ;
de ses prix ;
de ses disponibilités ;
de ses conditions d'annulation ;
de ses contenus ;
des droits sur ses contenus ;
de ses relations contractuelles avec les voyageurs ;
de ses obligations légales liées à l'exploitation de son logement.
16. SERVICES TIERS
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des services tiers, notamment des services de paiement, de calendrier, de messagerie, d'hébergement ou d'intégration.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions.
TunisiaRent ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers.
17. RÉSILIATION PAR L'HÔTE
L'hôte peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans son espace.
La résiliation ne remet pas automatiquement en cause les obligations déjà nées entre l'hôte et les voyageurs.
18. RÉSILIATION PAR TUNISIARent
TunisiaRent peut suspendre ou résilier un abonnement en cas notamment :
d'impayé ;
de fraude ;
de fausse annonce ;
de violation grave des CGU ou CGV ;
de contenu illicite ;
d'atteinte aux droits d'un tiers ;
de risque pour la sécurité des utilisateurs ;
de comportement abusif.
Après résiliation, le compte peut devenir invisible au public.
Sauf obligation contraire ou suppression imposée par la loi, les données du compte peuvent rester conservées pendant une période maximale de 12 mois à des fins administratives, de sécurité et de gestion, et le compte peut éventuellement être réactivé via le service client selon les conditions applicables.
19. REMBOURSEMENT DE L'ABONNEMENT
Les abonnements, mensuels comme annuels, ne sont pas remboursables. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour une période commencée ou payée, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation des services, sous réserve des droits impératifs applicables.
L'hôte peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année) : l'hôte conserve l'accès aux services jusqu'à cette date, et aucun nouveau paiement n'est prélevé ensuite.
Encaissement : les abonnements sont encaissés par virement bancaire, en dinars tunisiens (TND), pour le compte de CDS SUARL, sur le compte bancaire affiché dans l'espace hôte connecté. Seules les coordonnées affichées sur la page Facturation de l'espace hôte font foi : toute autre demande de paiement (e-mail, message, téléphone) indiquant un autre compte doit être considérée comme frauduleuse et signalée à hello@tunisiarent.com.
Les sommes relatives aux réservations ne constituent pas des sommes encaissées par TunisiaRent.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque TunisiaRent, le logiciel, l'interface, le design, les fonctionnalités et les éléments créés par TunisiaRent restent sa propriété ou celle de ses concédants.
21. DONNÉES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité TunisiaRent.
22. DISPONIBILITÉ
TunisiaRent met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
23. FORCE MAJEURE
TunisiaRent ne peut être tenue responsable d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l'exécution de ses services.
24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des obligations et des contrats, à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Avant toute action en justice, les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs résidant dans un autre pays, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence des tribunaux de Tunis (Tunisie).
Réclamations : toute réclamation relative à la plateforme peut être adressée à hello@tunisiarent.com ou au +216 51 232 805, en précisant le compte, l'annonce ou la réservation concernés. TunisiaRent accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Les litiges relatifs à une location (annulation, remboursement, état du logement) doivent d'abord être réglés entre l'hôte et le voyageur, conformément à la Politique d'annulation et de remboursement. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
25. CONTACT
TunisiaRent — service exploité par CDS SUARL, Rte de Bizerte, 2094 Mnihla, Tunis, Tunisie (Matricule fiscal : 1986516L) · Email : hello@tunisiarent.com · Téléphone : +216 51 232 805